Intervention de Frédéric Lefebvre

J’avais présenté en commission, au nom du Gouvernement, un amendement similaire, qui avait fait l’objet d’une longue discussion, à l’issue de laquelle la commission avait demandé un délai de réflexion pour se prononcer. Je remercie M. Cornu d’en reprendre le texte, et M. le rapporteur d’émettre un avis de sagesse.

Le dispositif, qui avait été annoncé par le Premier ministre aux associations dans le cadre de la refondation du dispositif d’hébergement et d’accès au logement en vue d’améliorer les procédures et les dispositifs en matière de prévention des expulsions, constitue, me semble-t-il, une véritable avancée. Il ne s’agit pas, comme tout à l’heure, d’interdire les expulsions, mais au contraire de les prévenir, dans le cadre d’un dispositif s’appuyant sur les CCAPEX.

Une telle mesure protège donc le locataire en ce qu’elle s’applique à résoudre, avec l’ensemble des partenaires, les situations d’impayés, dès que la situation de celui-ci ne peut pas être réglée par les dispositifs de droit commun, tels que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, ou la Caisse d’allocations familiales. Elle est également utile pour le propriétaire du logement, puisqu’elle permet de trouver collégialement une solution adaptée pour résoudre le problème d’impayés du ménage concerné. Il s’agit d’instaurer un repérage et une prise en charge plus précoces, notamment par les travailleurs sociaux.

De plus, la CCAPEX, au même titre que les services sociaux, pourra désormais transmettre au juge un diagnostic social sur la situation du ménage assigné. Traiter plus rapidement les procédures, mobiliser tous les acteurs, améliorer la connaissance du juge, c’est favoriser la prise de décision rapide et éviter ainsi que la situation des ménages ne s’aggrave par l’accumulation des impayés.

Par ailleurs, dans le parc public, il existe des dispositions contraignant les bailleurs à signaler les impayés de loyers. En revanche, dans le parc privé, la situation des locataires est méconnue tant qu’ils ne sont pas assignés devant le juge. En prévoyant la transmission au préfet du département par les huissiers de justice des commandements de payer, qui sont établis deux mois avant l’assignation, cet amendement permet d’améliorer la connaissance des situations complexes existant dans le parc privé et, à ce titre, de mobiliser tant les acteurs, y compris les propriétaires, que les dispositifs de prévention le plus en amont possible.

Je ne peux donc qu’être tout à fait favorable à cet amendement, qui vient, me semble-t-il, améliorer la situation actuelle et sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. L’adoption de ce dispositif, très attendu des associations, irait vraiment dans l’intérêt des locataires et des propriétaires.