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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
La réponse est claire : les commandements dont le montant sera inférieur au seuil fixé par l’arrêté ne seront pas signalés.
