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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 212
Alain Fauconnier, rapporteur :C’est un fait que les abus commis par les agences de listes sont souvent dénoncés.
Pourtant, le fonctionnement de ces agences est davantage encadré depuis 2004.
Par ailleurs, l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce leur interdit d’exiger un paiement avant la fourniture effective des listes et des fichiers.
Enfin, la DGCCRF est compétente pour les contrôler.
Jugeant préférable le renforcement de ces contrôles, j’émets un avis plutôt défavorable sur l’amendement n° 212.
