Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 20 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2
Il est identique à celui du rapporteur.
S’il est vrai que certaines enquêtes de la DGCCRF mettent en évidence un taux infractionnel très important parmi les agences de listes, un certain nombre de professionnels respectent parfaitement les obligations résultant pour eux de la loi du 2 janvier 1970.
À mes yeux, il serait donc disproportionné d’interdire purement et simplement cette profession.
En revanche, il faut continuer de la contrôler et de l’assainir. C’est pourquoi la DGCCRF poursuivra ses contrôles réguliers en 2012.
J’ajoute que l’interdiction de cette profession placerait la France en situation d’infraction au regard des obligations résultant pour elle de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Monsieur Labbé, ma position ne découle pas tant d’un désaccord avec votre intention que du constat que je fais du caractère disproportionné de la réponse proposée.
Dans ces conditions, pourriez-vous accepter de retirer votre amendement ?
