Intervention de Alain Vasselle

J’adhère totalement aux propos de Mme la ministre. Cependant, je le répète, je n’ai qu’une crainte, qui ne porte pas sur le fond, mais sur les modalités d’application, que je renvoyais d’ailleurs à un décret : comment le Conseil constitutionnel réagira-t-il à un dispositif qui n’a pas d’incidence financière sur le PLFSS ? Ne prenons pas le risque que cet article soit censuré, sinon nous serions obligés d’attendre un autre véhicule législatif pour mettre en place ce dispositif.

Je ne fais que m’interroger à voix haute devant vous, madame la ministre : ne vaudrait-il pas mieux adopter cette rédaction imparfaite, j’en conviens, quitte à la corriger d’ici à la CMP ? À moins que vous puissiez dès à présent m’assurer que le texte n’encourt aucun risque constitutionnel. Si je me permets de vous alerter sur ce point, c’est parce que nous partageons le même objectif.