Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État, qui lui a apporté toutes les garanties juridiques nécessaires, monsieur le rapporteur général.

Je signale que, dans la mesure où la guérison du cancer implique la sortie de l’ALD et qu’un nouveau mode de prise en charge à 100 % des examens de suivi est créé, il existe bien une incidence financière. ce qui justifie la place de cette disposition au sein d’un PLFSS.