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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Convention fiscale avec la république de panama — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi en procédure d'examen simplifié
Jean-Claude Carle, président :L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 215, rapport n° 216).
Pour l’examen de ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
