Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je ne partage pas cet avis.

Avec la télétransmission des feuilles de soins, je ne vois pas l’intérêt pour les assurés de porter à trente-six mois le délai de présentation d’une feuille de soins. Leurs demandes de remboursement sont en effet immédiatement transmises aux caisses et ils sont remboursés en sept jours.

Quant aux établissements et aux professionnels qui pratiquent le tiers payant, est-il vraiment raisonnable de leur donner plus de deux ans pour présenter une facture ?

Je signale que, à ce jour, vingt-quatre mois après la sortie du patient, 99, 94 % des montants facturés dans les cliniques privées sont correctement liquidés. Augmenter le délai, ce n’est vraiment pas inciter les établissements à avoir une bonne gestion !

Par ailleurs, je vous signale également qu’une telle mesure aurait un coût pour l’assurance maladie. Elle devrait provisionner chaque année les factures ou les feuilles de soin qui sont actuellement prescrites parce qu’elles lui sont envoyées trop tardivement.

En outre, je ne peux vous rejoindre quand vous dites que ce dispositif serait équitable dans la mesure où les caisses d’assurance maladie bénéficient d’une prescription triennale pour la récupération des sommes indûment versées. En effet, si l’assurance maladie dispose d’un délai allongé à trois ans pour récupérer des sommes indûment versées, c’est totalement justifié. C’est parce qu’elle a besoin de temps, on le comprend bien, pour effectuer des contrôles approfondis. Il s’agit d’une disposition de bonne gestion. Le parallélisme des formes ne peut donc pas être invoqué en la circonstance : d’un côté, nous avons la récupération d’un dû, de l’autre, la présentation d’une facture tout à fait classique. Cet argument ne peut servir à justifier l’augmentation du délai laissé aux assurés et aux établissements pour présenter leurs feuilles de soin.

De grâce, mesdames, messieurs les sénateurs, dans un souci de bonne gestion, maintenez ce délai à deux ans, ce qui est déjà beaucoup. Les faits montrent que les établissements respectent ce délai sans aucune difficulté. Ne semez pas le trouble dans cette affaire !