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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 2, amendement 45
Jean-Claude Carle, président :Voici le résultat du scrutin n° 81 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion sans relogement. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
