Intervention de Jean-Patrick Courtois

Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 2 bis AA, amendement 202

Photo de Jean-Patrick CourtoisJean-Patrick Courtois, président :

Monsieur Labbé, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

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