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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 14 novembre 2009 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 29
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je rappelle à notre collègue que l’article 44 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu, dans le cadre d’expérimentations, d’autoriser la rémunération forfaitaire pour compléter le paiement à l’acte ou s’y substituer.
Par conséquent, l’amendement de M. Fischer est satisfait par cet article 44. Le dispositif se met en œuvre progressivement.
