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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendements 38 195
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, les amendements n° 38 et 195 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
tout support durable
insérer les mots :
ou par message interpersonnel court
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Masson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
d’exécution
insérer les mots :
qui ne saurait être supérieure à douze mois en cas de modification des termes du contrat,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 156, présenté par MM. Maurey, Dubois, Capo-Canellas, Deneux et Lasserre, Mme Létard et MM. Merceron et Tandonnet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les modalités commerciales non disqualifiantes mentionnées au présent article. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
