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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 201
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Après les mots :
arrêté conjoint des ministres chargés
insérer les mots :
des communications électroniques,
Cet amendement n’est pas soutenu.
