Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 172
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout fournisseur de services proposant une offre de services comprenant un terminal est tenu d'informer le consommateur, d'une part, sur le prix du terminal et, d'autre part, sur le prix des services.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 118 rectifié ?
