Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 14 novembre 2009 à 15h15
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 29

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports :

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis très gênée.

Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de souligner que c’est justement la rédaction proposée au travers de cet amendement, dans la mesure où elle ne mentionne pas de durée, qui me privera de la base juridique nécessaire pour prendre le décret d’application !

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