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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 93
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mme Lamure, M. Beaumont, Mme Sittler, M. Cambon, Mme Bruguière, M. P. Dominati, Mme Troendle, M. Cléach, Mmes Deroche et Hummel et MM. J. Gautier, B. Fournier et Milon, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
