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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 93
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 93 rectifié est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Après le mot :
demande
insérer le mot :
exclusive
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 40
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes s’assure de la disponibilité de guides tarifaires interactifs de comparaison des offres des opérateurs de communications électroniques, respectant un cahier des charges qu’elle édicte sur le fondement des seules informations commerciales que les opérateurs mettent à disposition des consommateurs.
« À cette fin, l’Autorité peut délivrer un label aux guides remplissant les conditions du cahier des charges. Elle peut déléguer cette tâche à un organisme indépendant et impartial.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 115, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 121–84–13 du code de la consommation s’appliquent lors de la mise en œuvre de ces restrictions.
La parole est à M. Philippe Dallier.
