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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 150
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification des termes du contrat liée à l’acquisition d’un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimale d’exécution, le déverrouillage de cet appareil s’effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »
La parole est à M. Michel Teston.
