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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 144
Jean-Patrick Courtois, président :Le sous-amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Amendement n° 176, quatrième alinéa
Après le mot :
limitations
insérer les mots :
quelle que soit la valeur dans laquelle elles s’expriment,
La parole est à M. Michel Teston.
