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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Article 3, amendement 120
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 52
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121–84–15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » ou comportant des termes équivalents doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Ces restrictions et exclusions sont indiquées sur la même page que la mention principale, à proximité immédiate de cette dernière, et ne sont pas présentées sous forme de note de bas de page.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
