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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 3, amendement 180
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 121–84–6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
