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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 21 décembre 2011 à 14h30
Droits protection et information des consommateurs
—
Article additionnel après l'article 3 bis
, amendement
128
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
Je mets aux voix l'amendement
n° 128 rectifié
bis
.
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