Intervention de Évelyne Didier

L’article 4 du projet de loi complète très utilement la liste des informations devant être communiquées au consommateur qui conclut un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

Les précisions sur les modes d’envoi des relevés de consommation peuvent être utiles à l’information des consommateurs.

Par notre amendement, nous voulons garantir l’effectivité des avancées contenues dans le texte.

Ainsi, en l’état actuel du droit, l’article L. 121–88 du code la consommation dispose que « Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. » Mais c’est seulement à la demande du consommateur qu’il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale.

Nous souhaitons que le contrat souscrit soit communiqué automatiquement, afin que tous les consommateurs puissent en disposer.