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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4, amendement 50
Alain Fauconnier, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 50. En effet, ce qui s’applique à l’offre précontractuelle doit a fortiori s’appliquer au contrat.
L’adoption de l’amendement n° 165 aurait, me semble-t-il, pour effet de réduire fortement la portée de l’alinéa 7. En effet, il faudrait que le client demande lui-même à bénéficier du conseil tarifaire personnalisé. Les fournisseurs pourraient contourner l’obligation de conseil personnalisé en évitant simplement de rappeler aux clients ce à quoi ils ont droit. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
