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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
En effet, le dispositif proposé est parfaitement cohérent avec les mesures qui avaient été adoptées dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cela permettrait de lever toute ambiguïté. Je me félicite donc de cette initiative de Mme Didier.
