Intervention de Claude Bérit-Débat

Il s’agit d’un amendement particulièrement important, qui porte sur les litiges relatifs à des problèmes de facturation ou, plutôt, de surfacturation pouvant opposer les consommateurs à leurs fournisseurs.

En effet, nombreux sont les ménages qui se plaignent d’erreurs de facturation à leur détriment et qui sont financièrement pénalisés par des montants de factures plus onéreux que prévus et venant amputer leur budget. Comme nous avons pu le constater, les plaintes de cette nature auprès du médiateur national de l’énergie ont augmenté de 25 %.

Or, lorsque le consommateur conteste le montant de sa facture, il ne peut pas saisir immédiatement le médiateur. En effet, il doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au fournisseur et la saisine du médiateur de l’énergie n’est possible que dans un délai de deux mois après cette première réclamation. Si le litige persiste au cours de ce délai, le consommateur dispose alors à nouveau d’un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l’énergie sur le différend qui l’oppose au fournisseur.

Le fournisseur, pour sa part, a la possibilité, après avoir respecté le délai légal de cinquante jours à compter de l’émission de la facture, de procéder à la coupure de l’alimentation en énergie du consommateur. L’« exécution forcée » que constitue l’interruption de la fourniture en cas de non-paiement s’applique également dans les cas de contestation de la facture par le consommateur.

Dans cette dernière situation, le consommateur est donc toujours pénalisé même s’il y a eu erreur de facturation.

Lorsque la facture d’électricité ou de gaz est payée par prélèvement automatique, le consommateur peut se voir prélever des sommes indues pouvant grever fortement son budget, l’énergie représentant déjà une part très importante des dépenses contraintes des ménages. Ces sommes ne lui seront restituées que plusieurs mois après la contestation de la facture.

Nous proposons donc de réduire le délai de saisine et d’intervention du médiateur national de l’énergie à un mois. En outre, une fois saisi, le médiateur devrait formuler sa recommandation dans un délai d’un mois et motiver sa réponse. Enfin, nous souhaitons que la saisine suspende le délai de paiement de la partie excessive de la facture contestée.