Intervention de Roland Courteau

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Il s’agit de faire en sorte que l’effacement entraîne une réduction du montant de la facture, sinon à quoi bon procéder à un effacement ?

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