Intervention de Évelyne Didier

Nous avions déjà déposé et défendu un amendement similaire lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME ».

À cette époque – nous étions au début des privatisations –, des opérateurs privés, plus précisément Direct Énergie et Poweo, avaient été accusés de démarchage abusif. Ces pratiques commerciales assez agressives avaient conduit des élus à prendre des mesures dont, dans une commune, un arrêté « anti-démarchage » visant très précisément Poweo et sa filiale Arelys. Les démarcheurs de Poweo se présentaient, selon la mairie concernée, « comme des agents EDF vérifiant l’application d’une remise sur les factures ».

Le médiateur national de l’énergie avait également précisé dans son rapport que « le démarchage à domicile [est] la porte ouverte aux dérives. Dans la grande majorité des cas les souscriptions litigieuses font suite à un démarchage à domicile ».

Nous partageons entièrement cette analyse et nous considérons qu’une loi qui a pour objet de renforcer les droits et la protection des consommateurs doit intervenir sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’énergie, parce qu’il s’agit d’un bien vital pour les familles et que les factures sont élevées.

Lors des débats sur la loi NOME, le rapporteur, M. Poniatowski, avait été défavorable à notre proposition au motif qu’elle « constituerait une entrave grave au développement de la concurrence dans le domaine de l’électricité et du gaz ». Nous ne pensons pas que ce soit le cas et nous sommes convaincus que la protection des personnes les plus vulnérables doit être une priorité pour le législateur.

Si depuis la loi de modernisation de l’économie le consommateur n’est engagé, dans le cas du démarchage à domicile, que par sa signature et s’il bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours, on sait bien que dans la réalité des personnes signent des contrats et que les formalités pour exercer le droit de rétractation sont lourdes pour certains de nos concitoyens, je pense notamment à des personnes âgées ou fragilisées.

Par cet amendement, nous souhaitons créer dans le code de la consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses un nouvel article qui interdit purement et simplement les démarchages à domicile lorsque sont en cause des offres de souscription de contrat de fourniture, de prestation de services ou de raccordement pour l’électricité et le gaz, car c’est trop pressant pour ces personnes.