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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4
Alain Fauconnier, rapporteur :Le démarchage à domicile fait l’objet d’un encadrement légal complet.
L’interdiction totale du démarchage à domicile paraît donc excessive : c’est surtout une question d’information du client.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, est à la disposition des consommateurs et des élus locaux pour lutter contre les abus de ce type de pratique. Cette interdiction entrerait sans doute également en conflit avec la directive du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs, qui contribue à réglementer les pratiques en la matière.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
