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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Madame la sénatrice, nous ne pouvons pas interdire le démarchage, car ce ne serait pas conforme au droit communautaire. Par ailleurs, le démarchage peut également s’effectuer dans des conditions qui respectent les personnes.
