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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Si j’ai bien compris, madame Rossignol, un de vos proches ou vous-même avez alerté la DGCCRF ; la police a ensuite enquêté mais vous constatez qu’il n’y a eu aucun début d’instruction, en raison des lenteurs de la justice.
