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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Vous faites état d’un cas particulier. Vous devez comprendre que, pour réagir, puisque nous sommes en train d’élaborer la loi, nous avons besoin d’éléments suffisamment précis pour déterminer sur quel point il faut modifier la procédure.
