Intervention de Alain Fauconnier

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Le Gouvernement s’est engagé à modifier rapidement le décret du 8 avril 2004 afin que l’attribution de tarifs de première nécessité soit automatisée pour l’électricité.

Si les tarifs spéciaux sont bien attribués de manière automatique aux ayants droit, je ne crois pas nécessaire d’ajouter une mention supplémentaire sur les factures d’électricité, qui sont suffisamment difficiles à lire en l’état actuel.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, en demandant à M. le secrétaire d’État d’activer le décret.

Nous avons déjà évoqué ce sujet au moment de la loi NOME.

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