Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur Labbé, la proposition que vous faites est très bonne puisque vous partez du même constat que le Gouvernement, à savoir que les tarifs sociaux ne sont pas suffisamment utilisés par ceux qui pourraient légitimement en bénéficier. C’est, là encore, un problème d’information, et voilà pourquoi vous proposez de rappeler les conditions d’accès à ces tarifs sur les factures.

Pour répondre précisément à votre question, le décret sera soumis au Conseil d’État dans le courant du mois de janvier et il va permettre d’automatiser le déclenchement de la tarification, ce qui sera moins lourd à gérer et donc plus efficace que le dispositif prévu sur la facture que vous proposez.

Nous répondons ainsi parfaitement à votre préoccupation. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.