Intervention de Frédéric Lefebvre

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État :

… que vous évoquiez déjà dans le rapport publié au nom de l’OPECST. Nous pouvons effectivement y réfléchir.

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