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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Articles additionnels après l'article 4
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État :
Je rappelle tout de même que le décret est censé s’appliquer à compter du 1er janvier 2012, donc avant la fin de l’examen du présent texte…
