Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Évelyne Didier
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4 bis, amendement 52
Évelyne Didier :Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 52.
