Intervention de Gérard Cornu

Elle est, de plus, incompatible avec le droit communautaire.

Mais il y a pire… M. le rapporteur avait bien conscience de la difficulté d’application de cette tarification. C’est la raison pour laquelle cet article, issu de l’un de ses amendements, laisse au Gouvernement le soin de déterminer par décret ses modalités d’application. Bonjour le décret !