Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4 ter nouveau

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Et, là, vous proposez une mesure démagogique et populiste qui va à l’encontre de ce que vous avez signé il y a quelques semaines !

Nous demandons donc la suppression de cet article.

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