Intervention de Daniel Dubois

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 4 ter nouveau

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

La mesure n’est pas équitable en ce sens qu’elle sert le plus ceux qui savent gérer leur consommation d’énergie, ce que les populations précaires ne savent malheureusement pas faire. Vous apportez donc une très, très mauvaise réponse à la question posée !

Inéquitable, cette mesure est aussi inefficace. Je voudrais à cet égard compléter le propos de Gérard Cornu.

Il est vrai qu’aujourd'hui un certain nombre de familles rencontrent de véritables difficultés pour se chauffer. Il est vrai aussi qu’il y a, dans notre pays, de nombreuses « passoires énergétiques » et beaucoup de propriétaires à faibles revenus. Mais n’oublions pas toutes les actions qui ont été décidées et les dispositifs mis en place pour remédier à la situation.

Je citerai, s’agissant des locataires, le Fonds social pour le logement ainsi que le Fonds Énergie, et, s’agissant des propriétaires à faibles revenus, le programme « Habiter mieux ». Mis en œuvre par le Gouvernement, il apporte, à travers le soutien de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et grâce à des aides forfaitaires, de véritables réponses à ces problèmes.

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