Intervention de Alain Fauconnier

Dans le système actuel, plus la consommation est élevée, moins le prix unitaire réellement payé est important ! En effet, la partie fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement, est proportionnellement plus élevée pour les petits consommateurs. Est-ce vraiment normal ?

La tarification progressive est favorable aux consommations vitales et défavorable aux consommations facultatives, voire superflues. Elle vise un objectif social et environnemental en incitant aux économies d’énergie. Cette tarification a déjà été introduite, pour la distribution d’eau, par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Je ne vois pas en quoi cette disposition serait contraire au droit européen : la péréquation elle-même consiste à subventionner certains usages de l’électricité par d’autres, et la tarification spéciale « produit de première nécessité » repose également sur le principe d’une tranche de consommation moins chère.

Je rappelle que le décret du 8 avril 2004 prévoit que le tarif social de l’électricité s’applique pour les cent premiers kilowattheures consommés mensuellement.

L’article renvoie à un décret. Une concertation large sera en effet nécessaire, afin de déterminer le meilleur barème de tarification – notamment le nombre de tranches et leur niveau – et d’éviter les effets non souhaitables.

Les tarifications sont toujours fixées par décret. Pourquoi serait-ce, en l’occurrence, une complication supplémentaire ?

J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.