Intervention de Claude Bérit-Débat

J’ai écouté avec attention les exposés de M. Cornu, de M. le secrétaire d’État, et l’excellent argumentaire du rapporteur.

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ce dispositif se substituera au tarif social, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour les ménages. C’est faux : le tarif social continuera à s’appliquer ; nous mettons simplement en place un tarif progressif.

Vous ajoutez que l’on ne peut pas transposer la tarification progressive de l’eau au secteur de l’énergie.

Je rappelle que l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dispose que le montant de la facture d’eau peut être calculé sur la base d’un tarif progressif. Il s’agit donc bien, en l’occurrence, de progressivité et le parallèle avec l’énergie me semble tout à fait judicieux.

Vous arguez, ensuite, de l’incompatibilité de ce dispositif avec le droit communautaire, en raison de son caractère discriminant. Or il s’applique de manière universelle à tous les consommateurs sur les premiers kilowattheures consommés.

Pour finir, vous nous refaites le coup de la concurrence…

Voilà plusieurs mois, nous avions débattu dans cet hémicycle du tarif de l’électricité, notamment pour les entreprises. À cette occasion, nous avions supprimé le tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché, le TARTAM, pour le remplacer par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. C’est exactement la même chose ! Cessez donc de nous dire que ce dispositif est contraire au marché et à la concurrence !

Nous sommes fiers, pour notre part, de proposer ce tarif social lié à la consommation d’électricité. Cette solution, selon nous, est la plus juste.