Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement vise à sécuriser une procédure de recours ouverte aux consommateurs à l’encontre des opérateurs d’électricité ou de gaz ne respectant pas leurs obligations légales.

En effet, les articles L. 134-19 à L. 134-34 du code de l’énergie confèrent des pouvoirs de règlement des différends et de sanction au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ce cadre, le CORDIS est amené à diligenter des enquêtes et à mettre en demeure les auteurs d’abus ou de manquements de se conformer à une règle de droit ou à une de ses décisions. Par la suite, il peut décider de sanctions, éventuellement assorties d’astreintes, à l’égard d’un opérateur.

Cette procédure a été fragilisée par une décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a rappelé à cette occasion qu’il est indispensable d’établir dans la loi une distinction précise entre la fonction de poursuite et la fonction de jugement des autorités administratives indépendantes.

Cet amendement vise donc à apporter les modifications nécessaires au code de l’énergie, afin d’éviter la paralysie du collège du comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE.

Nous proposons d’attribuer à un seul membre, désigné au sein du CORDIS, le pouvoir de mettre en demeure un opérateur qui a commis un abus ou un manquement.

Par ailleurs, en matière de sanction, nous proposons de supprimer la voix prépondérante du président lors des délibérations du CORDIS.

Enfin, compte tenu du nombre sans cesse croissant de litiges traités par le CORDIS, il serait opportun de compléter sa composition en y intégrant des membres suppléants. Cela permettrait un traitement plus rapide des affaires et donc une meilleure garantie de l’effectivité des droits des consommateurs. Nous précisons que l’instauration de ces suppléants se ferait à dépenses constantes, puisque les membres du CORDIS sont et resteraient rémunérés en fonction de leur présence effective, à la demi-journée.

À défaut de ces adaptations législatives, mes chers collègues, le CORDIS ne pourrait plus sanctionner les manquements, notamment envers les consommateurs, des opérateurs de réseaux, sans risquer l’annulation de ses décisions.

Compte tenu de la toute récente décision du Conseil constitutionnel, cet amendement est non seulement opportun mais aussi particulièrement urgent !