Intervention de Michel Teston

L’article L. 33-9 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu’« une convention entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l’accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu ».

Comme nous constatons que cette disposition n’est pas réellement appliquée, nous proposons, d’une part, la généralisation des conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux, d’autre part, la fixation d’un délai avec date butoir, en l’occurrence six mois après la promulgation de la loi, pour la conclusion de ces conventions.