Intervention de Michel Teston

Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5

Photo de Michel TestonMichel Teston :

Cela étant dit, comme nous n’avons pas constaté à ce jour une réelle mise en œuvre des conventions, je préfère, au nom du principe de précaution, proposer au Sénat d’adopter ce soir mon amendement, en attendant que nous puissions vérifier la réalité des informations que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire d'État.

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