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Intervention de Alain Fauconnier
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5
Alain Fauconnier, rapporteur :L’encadrement tarifaire prévu par cet amendement nous semble très rigide et trop uniforme.
De plus, il relève d’une disposition d’ordre non pas législatif mais réglementaire.
Nous y serions toutefois favorables si l’amendement était rectifié pour renvoyer l’encadrement à un décret. Il suffirait d’ajouter : «, selon des modalités définies par décret » à la fin du deuxième alinéa de l’article 5.
