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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 5
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Voilà qui est formidable : on propose d’abord de fixer la barre à 1 % dans la loi puis on renvoie à un décret ! Que restera-t-il au décret ?
