Intervention de Mireille Schurch

À l’heure actuelle, le service universel des postes et télécommunications couvre simplement l’acheminement de communications à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet. Face aux évolutions technologiques actuelles, ces prescriptions sont particulièrement limitées.

Pour cette raison, le rapporteur a estimé, à propos de l’article 5, que « d’une façon générale, la question de l’inclusion de l’accès à internet à haut débit dans le service universel des communications électroniques est appelée à être rediscutée ».

Nous saisissons donc l’occasion de proposer de nouveau cet amendement d’appel.

En effet, nous ne sommes pas satisfaits du peu de cas qui est fait des lois concernant, notamment, la fracture numérique que nous avons votées ici même. Un fonds de soutien aux projets d’aménagement numérique a été créé, mais le Gouvernement refuse encore de prévoir son abondement. Pourtant, tout retard pris sera payé lourdement par nos concitoyens comme par nos territoires, qui perdront de leur compétitivité, pour reprendre le seul langage qui parle à ce Gouvernement.

Force est ainsi de reconnaître que les questions liées à l’accès au très haut débit sont devenus de véritables enjeux de société liée à la révolution numérique et à l’aménagement du territoire. Ainsi, selon une étude de l’Association des régions de France, si rien n’est fait, 60 % de la population sera exclue du très haut débit !

Il nous faut donc sans attendre, car c’est maintenant que cela se passe, porter le niveau d’exigence à la hauteur de ce défi du XXIe siècle. Ce défi a une réponse : le fibrage optique de l’ensemble du territoire national.

Hélas, au lieu de placer au cœur du dispositif un pôle public des télécommunications qui soutiendrait ce développement sous l’égide de la solidarité nationale, vous préférez permettre aux grands groupes privés de capter le dividende numérique et de renforcer leurs positions. Or cette décision se fera au détriment non seulement des collectivités territoriales, qui devront financer des infrastructures lourdes, mais surtout, en dernier ressort, des usagers finals, notamment ceux qui se trouvent dans la troisième zone.

Comme dans de nombreux secteurs stratégiques, cette logique conduit inévitablement à creuser des inégalités territoriales et sociales déjà fortes.

À ces solutions inégalitaires, nous préférons un service universel du très haut débit.

De fait, nous n’adhérons pas à votre argumentaire quand vous préconisez non pas la notion de « service universel », mais celle de « montée en débit », bien plus limitative dans les obligations qu’elle crée pour la puissance publique. En revanche, nous sommes d’accord avec vous sur un point : l’Union européenne impose encore, malgré les déroutes du système libéral, la mise en concurrence et l’interdiction des aides publiques.

Pour notre part, nous continuons de prôner une intervention importante de l’État en faveur du numérique, car le recours accru au marché et à la libre concurrence ne permettra pas de réduire la fracture territoriale, sociale, culturelle et économique qui résulte des inégalités d’accès aux technologies.