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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 21 décembre 2011 à 21h45
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 5
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Cette disposition ne respecte pas le droit communautaire. En outre, si elle était adoptée, elle ferait peser sur les opérateurs la charge d’un investissement d’une dizaine de milliards d'euros sur quelques années, charge qui serait évidemment répercutée sur les consommateurs.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République a fait le choix, dans le cadre des investissements d’avenir, d’investir globalement dans la couverture. Le dispositif prévoit trois tranches différentes, notamment une tranche totalement subventionnée et une tranche au contraire faite des partenariats, le tout à l’horizon 2020.
Cette disposition n’est donc pas opérante. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
