Madame la ministre, je ne fais que vous livrer l’analyse de la commission des affaires sociales. Il est possible qu’il existe une divergence entre votre appréciation et la sienne !
À nos yeux, l’important est que, lorsqu’un laboratoire engagera un recours pour demander à conserver le bénéfice d’un droit de propriété intellectuelle, le juge puisse s’appuyer sur un texte législatif pour se prononcer. Si nous visons les seules marques, sans inclure les dessins et modèles, il se trouvera enfermé dans le dispositif étroit que nous aurons inscrit dans la loi.
Nous avons donc essayé d’être suffisamment larges pour pouvoir concilier la protection de la propriété intellectuelle et une mesure dont Mme la ministre a démontré l’intérêt avec beaucoup de pédagogie, à savoir l’autorisation pour les médicaments génériques, dans l’intérêt des patients, de copier les couleurs, les dessins et les modèles.